Une moins-value s'impute d'abord sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Le solde non utilisé se reporte sur les dix années suivantes. Condition impérative : elle doit être déclarée l'année où elle est réalisée, sans quoi le droit au report est perdu.
Une moins-value n'existe qu'une fois réalisée. Tant que vous détenez un titre en perte, rien ne se passe fiscalement. C'est la vente qui déclenche tout.
Elle s'impute d'abord sur l'année en cours. Si vous avez réalisé 5 000 € de plus-values et 3 000 € de moins-values, vous n'êtes imposé que sur 2 000 €.
Le solde se reporte dix ans. Une perte de 8 000 € sans plus-value en face reste utilisable jusqu'à la dixième année suivante, sur n'importe quelle plus-value de même nature.
Les moins-values sur valeurs mobilières s'imputent sur les plus-values sur valeurs mobilières. Actions, ETF, obligations et fonds relèvent de cette catégorie.
Elles ne s'imputent pas sur d'autres revenus : ni sur un salaire, ni sur des revenus fonciers, ni sur des dividendes. C'est l'erreur la plus fréquente.
Elles ne s'appliquent pas non plus au PEA, dont les moins-values ne sont imputables qu'en cas de clôture du plan, et sous conditions strictes.
La moins-value doit être déclarée l'année de sa réalisation, dans la déclaration des revenus, même si vous n'avez aucune plus-value à compenser cette année-là.
Sans cette déclaration, le report est perdu. C'est le piège classique : on oublie de déclarer une perte parce qu'elle ne change rien à l'impôt de l'année, et on ne peut plus l'utiliser trois ans plus tard quand une plus-value arrive.
Chez un courtier français, l'imprimé fiscal unique préremplit ces montants. Chez un courtier étranger, c'est à vous de les calculer et de les reporter.
C'est une pratique courante en fin d'année : vendre un titre en perte pour compenser des plus-values réalisées. L'économie d'impôt atteint 31,4 % du montant compensé.
Attention toutefois : si vous rachetez immédiatement le même titre, l'administration peut y voir un montage sans substance économique. Et surtout, ne laissez jamais la fiscalité décider seule de vos arbitrages — un mauvais choix d'investissement coûte plus cher qu'une économie d'impôt.
Les moins-values se reportent sur le formulaire 2074-CMV, ou directement dans les cases de la déclaration principale si votre situation est simple.
Chez un courtier français, l'imprimé fiscal unique préremplit vos plus et moins-values de l'année. Vous n'avez qu'à vérifier les montants et reporter le solde reportable.
Chez un courtier étranger — Trade Republic, XTB, Interactive Brokers — rien n'est prérempli. Vous devez calculer vous-même chaque plus-value, convertir en euros au cours du jour de l'opération, et tenir votre propre historique. C'est le coût caché de ces courtiers.
Gardez un tableau de suivi année par année : montant de la moins-value, année de réalisation, montant déjà imputé, solde restant. Dix ans, c'est long, et personne d'autre ne le fera à votre place.
Année 1 — vous vendez à perte pour 8 000 €, sans aucune plus-value en face. Vous ne payez rien, mais vous déclarez la moins-value. Sans cette déclaration, tout est perdu.
Année 2 — vous réalisez 3 000 € de plus-value. Elle est intégralement compensée : aucun impôt. Il vous reste 5 000 € de report.
Année 3 — vous réalisez 10 000 € de plus-value. Les 5 000 € restants s'imputent, vous n'êtes imposé que sur 5 000 €. Économie totale sur les trois ans : environ 2 512 € d'impôt.
Combien de temps peut-on reporter une moins-value ? Dix ans à compter de l'année de réalisation, à condition de l'avoir déclarée cette année-là.
Peut-on déduire une moins-value de son salaire ? Non. Les moins-values sur valeurs mobilières ne s'imputent que sur des plus-values de même nature, jamais sur d'autres revenus.
Que se passe-t-il si on oublie de déclarer une moins-value ? Le droit au report est perdu. C'est pourquoi il faut la déclarer même les années où elle ne change rien à votre impôt.
Les moins-values du PEA sont-elles reportables ? Seulement en cas de clôture du plan et sous conditions strictes. Tant que le PEA reste ouvert, aucune moins-value n'est imputable.
Faut-il vendre à perte en fin d'année ? Cela peut compenser des plus-values et réduire l'impôt de 31,4 % du montant compensé. Mais ne laissez jamais la fiscalité seule décider d'un arbitrage.
Sur quel formulaire déclarer une moins-value ? Le 2074-CMV, ou directement dans la déclaration principale si votre situation est simple. Un courtier français préremplit les montants ; un courtier étranger, non.
Faut-il tenir soi-même un suivi des moins-values ? Oui, surtout chez un courtier étranger. Notez chaque année le montant, l'année de réalisation, ce qui a été imputé et le solde restant : le report court sur dix ans.
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