Le PEA est automatiquement clôturé à la date du décès. Les gains échappent à l'impôt sur le revenu, quelle que soit l'ancienneté du plan, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Les titres entrent dans la succession à leur valeur du jour du décès, et les héritiers peuvent les recevoir en nature sur un compte-titres plutôt qu'en espèces.
Le PEA étant strictement nominatif, il ne peut être transmis ni maintenu. Le décès entraîne sa clôture de plein droit, à sa date, indépendamment de l'âge du plan.
Point important : la règle des cinq ans ne s'applique pas. Même un plan ouvert deux ans plus tôt voit ses gains exonérés d'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux, à 18,6 %, sur les gains constatés à la date du décès. Ils sont dus par la succession et prélevés avant transmission.
Les droits de succession, calculés sur la valeur des titres au jour du décès, selon le lien de parenté et après les abattements habituels. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés.
Contrairement à l'assurance-vie, le PEA n'offre aucun avantage successoral. C'est sa principale faiblesse en matière de transmission.
Les héritiers peuvent demander le transfert des titres en nature sur un compte-titres ouvert à leur nom, au lieu d'une vente suivie d'un versement en espèces.
L'intérêt est réel : cela évite de vendre au mauvais moment, et le prix de revient fiscal des titres est réévalué à leur valeur au jour du décès. Une plus-value latente importante est ainsi effacée pour la suite.
Si la transmission est un objectif, le PEA n'est pas le bon outil : l'assurance-vie offre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans, hors succession.
La bonne pratique est de détenir les deux — le PEA pour la fiscalité des gains de votre vivant, l'assurance-vie pour ce que vous voulez transmettre.
Prévenir l'établissement dès que possible, avec l'acte de décès. Le plan est aussitôt bloqué : plus aucun ordre n'est possible, mais les titres restent investis et suivent le marché.
Attendre l'acte de notoriété établi par le notaire, qui désigne les héritiers. C'est lui qui débloque la suite : sans ce document, l'établissement ne peut rien transférer.
Choisir entre vente et transfert en nature. C'est la décision qui a le plus d'impact, et beaucoup d'héritiers l'ignorent parce qu'on ne la leur propose pas spontanément.
Demander le transfert des titres sur un compte-titres au nom des héritiers, plutôt qu'une vente suivie d'un virement, présente deux avantages nets.
D'abord, on ne vend pas au mauvais moment. Une succession peut se régler en pleine baisse de marché ; le transfert évite de figer une perte.
Ensuite, le prix de revient fiscal des titres est réévalué à leur valeur au jour du décès. Une plus-value latente de vingt ans est ainsi effacée pour les héritiers, qui repartent d'une base neuve.
Ce choix se demande explicitement, par écrit, avant tout règlement. Une fois les titres vendus, il est trop tard.
Un PEA est-il transmissible ? Non. Il est strictement nominatif et clôturé automatiquement au décès de son titulaire. Seuls les titres qu'il contient sont transmis.
Les gains d'un PEA sont-ils imposés au décès ? Ils échappent à l'impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans, mais supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %.
Les héritiers doivent-ils vendre les titres ? Non. Ils peuvent demander le transfert en nature sur un compte-titres à leur nom, ce qui évite de vendre à un moment défavorable.
Le PEA entre-t-il dans la succession ? Oui, à la valeur des titres au jour du décès, et il est soumis aux droits de succession ordinaires. Il n'offre aucun avantage comparable à l'assurance-vie.
Que devient le PEA du conjoint survivant ? Il conserve le sien, inchangé. Le PEA du défunt est clôturé séparément : il n'y a ni fusion ni reprise possible.
Comment se règle un PEA après un décès ? Prévenir l'établissement avec l'acte de décès, attendre l'acte de notoriété du notaire, puis choisir entre la vente des titres et leur transfert en nature.
Pourquoi demander un transfert en nature ? Il évite de vendre à un moment défavorable et réévalue le prix de revient fiscal des titres à leur valeur au jour du décès, effaçant la plus-value latente pour les héritiers.
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